CGV

GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de Ju2Clem (nom commercial de l’auto-entreprise créée par Clémentine ECKLE, graphiste freelance sous le numéro de SIRET 788 764 447 00017) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

DEVIS, BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les formulaires de prise de contact, les emails de demande de devis ou de renseignements que peuvent être amenés à remplir les clients n’ont pas la valeur de Commande mais ont pour finalité d’établir un contact préliminaire entre le client et Ju2Clem. Leur traitement ne génère aucune obligation ni pour le client ni pour le prestataire.

Les devis émis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Toute création de contenus complémentaires demandée par le Client sera facturée en sus. Ju2Clem se réserve le droit d’appliquer un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier), en cas d’exigences particulières du client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord explicite de Ju2Clem , dans les cas suivants : travail le dimanche, les jours fériés ou après 20h00, et traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation.

Seule la validation du devis et ipso facto des présentes conditions générales de vente, accompagnée par un acompte de 30 % ont valeur de commande. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis validé même par mail et acompte versé). Le client est informé qu’en cas de désistement de son fait, le montant de l’acompte est conservé par Ju2Clem. Il n’est restitué qu’en cas de désistement par le prestataire motivé par un impératif logistique (impossibilité de travailler temporaire ou définitive, perte en endommagement du matériel informatique, incendie…).

FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement /article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Clémentine ECKLE ». Aucun acompte accordé pour règlement comptant.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ju2Clem tant que les factures émises par Ju2Clem ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Ju2Clem dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

DÉLAIS DE CONCEPTION, DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais évoqués en entretien préalable ne sauraient être contractuels et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Néanmoins le client est invité à formuler au plus tôt ses impératifs de date afin que le planning des deux parties puisse être respectés en toute sérénité.

COPYRIGHT, PUBLICITÉS ET MENTIONS COMMERCIALES

Ju2Clem se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Ju2Clem devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Ju2Clem, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Ju2Clem dans le cadre de sa mission, et garantit Ju2Clem contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

RESPONSABILITÉ

Ju2Clem ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.
La responsabilité de Ju2Clem ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires.